Conditions générales de vente

PREAMBULE

L’achat d’un bien ou d’un service à Fanny Lesprit constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserve des présentes conditions générales.

Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.

DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Client » : tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous)

Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Fanny Lesprit une commande validée via virement bancaire ou sur notre plateforme de paiement sécurisée.

« CGVU » : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

« Compte Personnel de Formation » ou « CPF »: Désigne le compte personnel du Client disponible via le Site https://www.moncompteformation.gouv.fr

« E-learning » : désigne la formation qui sera effectuée à distance

« Ebook » : désigne les livres numériques en vente sur le site

« Formation Professionnelle » : formation ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution professionnelle et relevant de l’article L6313-1 et suivant du Code du Travail

« Membre » : Tous Clients ayant suivi l’une des formations citées ci-après : L’art du Pitch, L’art de la prise de parole en public, Pitch ton biz par Fanny Lesprit (version complète ou partielle).

« Modules » : Toutes les formations présentes sur le Site sont composées de différentes sessions qui se débloquent au fur et à mesure

« Prestataire » : Société Fanny Lesprit, micro-entreprise, 44 rue Roquelaine, 31000 Toulouse

, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro

« Produits » : Produits disponibles et en vente sur le Site

« Services » : Services disponibles et en vente sur le Site

« Site » : site internet marchand disponible à l’adresse URL https://fannylesprit.com

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La société Fanny Lesprit est une micro-entreprise ayant pour principal objet la formation professionnelle et continue des adultes. Elle est domiciliée au 44 rue Roquelaine 31000 Toulouse.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après dénommées CGVU) s’appliquent à tous les achats de coachings, formations en présentiel et en «e-learning» (FOAD) proposées par la société Fanny Lesprit correspondant à des modules de formation dispensés en entreprise, en organisme de formation ou sur un espace électronique sécurisé sélectionné à partir du site Internet https//fannylesprit.com et sont systématiquement remises au Client décisionnaire.

 

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

 

Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société Fanny Lesprit, prévaloir sur les présentes CGV. Le Client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés le cas échéant.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

 

ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE

La micro entreprise Fanny Lesprit a pour vocation de proposer un éventail de produits et services aux professionnels et particuliers.

Des limitations d’âge s’appliquent : la participation des mineurs implique un accord explicite des parents ou des tuteurs, et ne pourra se faire que sous leur surveillance et après accord explicite de la micro entreprise Fanny Lesprit.

 

La société Fanny Lesprit préfère s’adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

 

Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimé de la base de données dès que ce fait sera porté à la connaissance de Fanny Lesprit. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Les produits et services sont conformes à la législation française

A partir du moment où les offres sont commercialisées sur les sites, celles-ci sont valables dans la limite des stocks et places disponibles.

En cas d’indisponibilité, le client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur un autre produit ou service.

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat de vente de services, de contenu numérique ou de services numériques, des présentes CGVU et de toutes les informations listées aux articles L111-1 et L.221-5 du Code de la consommation de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

 

– Informations sur les caractéristiques principales des Services ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

– Choix des Services et le cas échéant de ses options

– Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

– Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant

– La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

– Choix des modalités de paiement

– Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

– Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client

– Envoi des codes d’accès à la plateforme en cas de formation en e-learning

– Informations et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles légales

– Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. Médiateur à contacter en cas de litige : CNPMédiation Consommation, numéro d’adhérent CNPM : CNPM19853

27 Avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND

Tél. 09 83 24 74 88

Documents et contrats

Les obligations de la société Fanny Lesprit en tant que dispensateur de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations ouvertes et à distance se résument à la délivrance des documents légaux obligatoires suivants :

 

• Un contrat ou une convention de formation professionnelle ou devis pour les clients professionnels BtoB

• Un programme de formation comprenant :

o les objectifs et le contenu de la formation,

o la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités,

o les horaires des sessions de formation,

o les modalités d’évaluation et de sanction de la formation,

o les coordonnées de la personne chargée, par l’entité commanditaire de la formation, des relations avec les stagiaires ;

• Le règlement intérieur applicable.

• Les CGVU

 

Si le Client est une personne physique se formant à titre individuel et à ses frais, la société Fanny Lesprit remet au Client, avant son inscription définitive et tout règlement de frais :

 

• Les tarifs de l’action de formation et les modalités de règlement ;

• Les conditions financières en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de formation.

ARTICLE 4 : SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://fannylesprit.com

 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.

 

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

ARTICLE 5 : TARIFS ET MODES DE RÉGLEMENT

Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les séances de coaching, les formations en présentiel ou en e-learning (FOAD), la préparation des séances et les échanges par mails entre les séances. Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes, la société Fanny Lesprit n’étant pas soumise à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

 

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

 

Les règlements par carte bancaire sont traités par une plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE qui prend en charge les Cartes bancaires (Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou via Paypal. Pour un paiement par virement, les accès à la FOAD seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.

 

Selon l’article L221-10 du code de la consommation, la société Fanny Lesprit ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

 

Si le stagiaire souhaite une prise en charge par un financeur (type OPCO, CPF, Pôle emploi), la procédure à suivre est la suivante :

 

- Inscription à la formation souhaitée via l’organisme partenaire Fabrica Sesame, basé à Toulouse et dont la société Fanny Lesprit est prestataire de services.

 

- Dès lors, et après inscription à la formation via Fabrica Sesame, le stagiaire aura accès à son espace. Il recevra son contrat, sa facture de la société Fabrica Sesame, ainsi que l’attestation de fin de formation à l’issue. En cas d’OPCO il enverra ces documents à l’organisme pour obtenir son remboursement.

 

Si le Client était amené à régler pour le compte de personne(s) tierce(s), il devra transmettre à la société Fanny Lesprit une liste complète avec les noms, prénoms, emails et les différentes formations choisies afin des accès à la plateforme lui(leurs) soit individuellement transmis. Cette procédure est nécessaire afin de pouvoir justifier des attestations de connexion.

 

Pour les clients professionnels (BtoB), passée la date d’échéance, une pénalité de retard sera calculée au taux légal, soit 1,3% par mois (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992), exigible sur simple demande de la société Fanny Lesprit. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40€ (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).

ARTICLE 6 : LIVRAISON et ACCÈS AU SERVICE

Le stagiaire est informé de l’accès de la formation en fonction de son choix :

 

  1. En présentiel : déplacement dans les locaux du stagiaire professionnel ou en organisme de formation partenaire ou dans un bureau/salle loué pour la formation : la formation comprend une partie théorique, une partie pratique et un livret de formation remis à chaque participant.
     

  2. En e-learning les formations seront dispensées à distance et par conséquent il devra bénéficier de l’accès à un poste informatique équipé d’une connexion à Internet haut débit (type ADSL), d’un accès audio et d’un clavier. Les séances individuelles ou de groupes sont données sur l'application « Zoom » et les modules de formations sur l’application « system io ». Même si les modules sont accessibles sur les accès mobiles type smartphone, l’ergonomie la plus adapté reste le poste de travail ou la tablette numérique.

Il lui appartient de vérifier ces prérequis techniques d’accès. Il est possible de nous transmettre par email à contact@fannylesprit.com une demande pour s’assurer de la compatibilité du matériel du stagiaire.

L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme System.io. Immédiatement après avoir effectué la commande, il recevra un mail avec ses identifiants de connexion. Nous lui prions de les conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes. La livraison est faite à l’adresse qu’il aura indiqué lors de sa commande (nous lui recommandons donc d'être particulièrement vigilants en saisissant ses informations).

Il est responsable de la protection de son poste informatique, accès, sécurité, antivirus. Compte-tenu de cela, la société Fanny Lesprit ne pourrait pas être tenue pour responsable d’éventuels dommages (attaque de virus, pertes de données etc…) survenant pendant l’apprentissage.

L’accès à la plateforme d’e-learning est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de la société Fanny Lesprit.

Les modules de formation sont hébergés chez le prestataire externe System.IO. La société Fanny Lesprit n’a donc pas d’accès à la maintenance de cette plateforme.

De plus, l’impossibilité d’accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat. En cas de problème d’accès au site, une assistance technique est disponible à contact@fannylesprit.com durant la semaine du lundi au vendredi de 9h à 18h.

 

3. Le client aura accès à un groupe privé Facebook. Le Prestataire a créé un groupe Facebook permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient rencontrer.

Ce service est gratuit. Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation de Facebook et d’une façon générale il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées par Facebook. En outre, le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire. A défaut, le Client reconnait et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe Facebook sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.

 

4. La livraison de produits comme des ebooks est faite à l’adresse physique ou électronique que le client aura indiqué lors de la commande et est seul responsable des informations qu’il aura communiquées.

 

Les inscriptions aux services délivrés par Fanny Lesprit sont nominatives et non transférables sauf accord écrit de Fanny Lesprit qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès à la livraison du service concerné à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement pour ce service. 

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION, DE RETOUR, DE REMBOURSEMENT – DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :

Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de Fanny Lesprit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@fannylesprit.com avec le formulaire type de rétractation disponible en pièce jointe dans le contrat envoyé par mail ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.

 

Modèle de rétractation à utiliser si nécessaire

 

Pour être pris en compte, ce formulaire doit impérativement être adressé par LRAR, dans 44 rue Roquelaine 31000 Toulouse. Il ne sera pas traité de demande de rétractation par une autre voie que la voie postale.

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À l’attention de la société Fanny Lesprit

Vos coordonnées :

Nous notifions ce jour le :

Le contrat portant sur l’achat d’une formation en ligne intitulé :

Commandé le :

Nom stipulé sur la commande

Adresse :

Signature :

Date :

 

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.

Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

 

Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

 

Conditions d’annulation

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation et après les 14 jours de rétraction :

- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 70% du coût de la formation est dû.

- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

 

En cas de non-respect de l’utilisation prévue de la formation, ou échange des codes d’accès avec personnes tiers par exemple, la société fanny Lesprit supprima définitivement les accès. Aucune annulation d’une formation et de ses accès par la société Fanny Lesprit, pour quelque motif que ce soit, ne donnera lieu à un remboursement.

 

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

 

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Fanny Lesprit, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. Ce lien est précédé de la mention « To unsubscribe » (compendre : pour vous désinscrire, cliquez ci-dessous).

 

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements/formations organisés par Fanny Lesprit

 

Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée pour les personnes majeures

 

Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, la société Fanny Lesprit devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

Cet accord couvre notamment :

Toute exploitation et mise à disposition du public des vidéos, par tous réseaux de communication électronique existant ou à venir, et à destination de tous les écrans de réception fixes ou mobiles ;

L’exploitation, notamment commerciale, des vidéos sur tout site et notamment sur le site du prestataire ;

L’exploitation des vidéos, image et son sur toute plateforme de vidéos ;

La réalisation et l’exploitation de programmes courts dérivés ou extraits des vidéos (notamment trailers, extraits, compilations, captures d’écran…) ;

L’insertion de tout élément publicitaire (bannières, vidéos…) au sein ou en association des vidéos ;

 

Cette autorisation est concédée par le Client pour une durée de dix (10) ans à compter de l’acceptation des présentes CGVU via la case à cocher au moment de la commande.

 

Les vidéos et images pourront être exploitées et utilisées directement par le Prestataire sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier intégralement ou par extrait.

 

Le Prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client et de n’utiliser les vidéos et images sur aucun support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

 

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire peut sous‐licencier, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ces droits à ses filiales ou toute société tierce sous réserve du respect du périmètre d’exploitation convenu et ce, sous réserve de son accord préalable et écrit.

Le Prestataire demeure en tout état de cause seul producteur des contenus et des vidéos auxquelles le Client aura collaboré et/ou émanant d’un événement filmé auquel il aura participé.

L’exploitation des droits visés au présent articles ne font l’objet d’aucune rémunération auprès du Client.

 

Pour les personnes mineures : L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit. 

 

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs Fanny Lesprit. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les sites Internet, les produits et services de Fanny Lesprit, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelqu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Fanny Lesprit ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

ARTICLE 10 : LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 : LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE 

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

  • tout type de contenu délivré par Fanny Lesprit, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)

  • Fanny Lesprit, ses représentants légaux, les représentants habilités de/par Fanny Lesprit, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.

  • Il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux conditions de déroulement des services, et particulièrement les outils et méthodes pédagogiques utilisés, notamment toutes les approches, techniques et ensemble de pratiques de coaching visant à l’amélioration de la performance humaine, dont, de façon non exhaustive, les techniques de concentration, mémorisation, visualisation, improvisation, PNL, et toutes autres pratiques d’exercices de préparation mentale, sous quelque forme qu’ils soient.

  • en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.

  • il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats

  • qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Fanny Lesprit, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Fanny Lesprit, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

  • Fanny Lesprit ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.

  • Fanny Lesprit ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Fanny Lesprit, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Fanny Lesprit, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Fanny Lesprit ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)

  • en tout état de cause, la responsabilité de Fanny Lesprit, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Fanny Lesprit, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

  • qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Fanny Lesprit n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.

ARTICLE 12: AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS

Au sein de ses newsletters, communications, informations et publications diverses, produits et services, Fanny Lesprit peut être amené à recommander des outils, des sites Internet, des produits, ou prestataires de service pouvant apporter au client un complément utile à ce qui est délivré par Fanny Lesprit.
Le client est informé que lorsque cela pourrait être le cas, il y a généralement un partenariat dans le cadre d’un accord commercial mis en place avec les entreprises qui commercialisent ces produits ou services et que Fanny Lesprit peut donc être amené le cas échéant à toucher une « commission » si le client décide d’acheter ces produits ou services sur recommandation de Fanny Lesprit.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses resteront valides.

Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Paris.

ARTICLE 15 : MENTIONS LEGALES – INFORMATIONS SUR LA MICRO ENTREPRISE FANNY LESPRIT

Le site internet est un service de :

-La société Fanny Lesprit

N° de siret : 85189610000043
N° Organisme de formation 76311028931

-Siège social situé à 44 rue roquelaine, 31000 Toulouse

- Directeur de publication : Fanny Lesprit

-adresse URL du site: www.fannylesprit.com
- Tel :
0971438932

-adresse mail: contact@fannylesprit.com

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande fait donc acceptation des conditions générales de vente.